Le droit du travail
au service de ceux qui doivent agir.
Vous n’êtes pas seuls, et vous disposez de plus de leviers que vous ne le pensez. Comprendre ses droits, repérer les abus, construire sa preuve, utiliser ses leviers — chaque fiche remonte à la source officielle.
Quel blocage dois-tu lever ?
À quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?
La périodicité dépend de l’effectif et d’un éventuel accord. Quatre réunions annuelles portent au moins en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Comment demander une réunion du CSE sur un sujet SSCT ?
Deux élus peuvent adresser une demande motivée sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Certains événements graves imposent aussi de réunir le comité.
Qui établit et transmet l’ordre du jour ?
Le président et le secrétaire l’établissent. Les consultations obligatoires peuvent être inscrites de plein droit ; la communication intervient au moins trois jours avant la séance.
Qui rédige le procès-verbal et sous quel délai ?
Le secrétaire établit le PV. Le délai vient d’un accord ou, à défaut, du régime réglementaire de quinze jours, avec des cas particuliers.
À combien de jours de formation santé et sécurité les élus ont-ils droit ?
Cinq jours au premier mandat pour tous les élus. Au renouvellement, trois jours, portés à cinq pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Financement par l’employeur.
À combien s’élève la subvention de fonctionnement du CSE ?
0,20 % de la masse salariale brute de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % à partir de 2 000. Une partie peut financer la formation des délégués syndicaux ou, sur délibération, être transférée aux activités sociales et culturelles.
À partir de quel effectif un CSE est-il obligatoire ?
Un CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés, dès lors que cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs.
À quelle obligation de discrétion les élus du CSE sont-ils tenus ?
Les élus sont tenus au secret professionnel pour les procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles présentées comme telles par l’employeur.
À quelles conditions un accord d’entreprise est-il valide ?
Un accord d’entreprise est valide s’il est signé par l’employeur et par des organisations représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour ; entre 30 et 50 %, une consultation des salariés peut le valider.
À quoi sert le réseau d’appui à l’amélioration des conditions de travail ?
Elle encourage la recherche et les expérimentations sur les conditions de travail, rassemble et diffuse l’information, et appuie les démarches d’entreprise en matière d’évaluation, de prévention des risques et de qualité de vie et des conditions de travail.
À quoi sert un opérateur de compétences et qui peut le solliciter ?
Organisme paritaire agréé, il finance l’apprentissage, la professionnalisation et les périodes de reconversion, appuie techniquement les branches, rend un service de proximité aux petites entreprises et finance la formation santé, sécurité et conditions de travail des élus dans les entreprises de moins de cinquante salariés.
Après un accident grave, qui doit être prévenu et qui peut intervenir ?
La victime informe l’employeur, l’employeur déclare l’accident à la caisse primaire ; le comité réalise une enquête ; en cas de danger grave et imminent signalé par un élu, l’employeur enquête immédiatement avec lui ; la caisse régionale et l’inspection du travail peuvent intervenir.
Caisse primaire ou caisse régionale : qui contacter ?
La caisse primaire traite ce qui est arrivé : déclaration, instruction, reconnaissance, prestations. La caisse régionale traite ce qui peut arriver : enquêtes de prévention, mesures, aides financières, cotisation. Un même événement peut appeler les deux, pour des raisons différentes.
Combien d’élus compte le CSE selon l’effectif ?
À défaut d’accord, le nombre de titulaires va de 1 (11 à 24 salariés) à 35 (10 000 salariés et plus), avec autant de suppléants. Le tableau de l’article R. 2314-1 fixe aussi les heures mensuelles de délégation.
Combien d'entretiens pour une rupture conventionnelle et qui peut y assister ?
Les parties conviennent du principe de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut s'y faire assister par une personne du personnel, y compris un titulaire de mandat, ou par un conseiller du salarié en l'absence d'institution représentative. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié en fait lui-même usage, après information réciproque.
Combien de temps dure la période d’essai ?
En contrat à durée indéterminée, la période d’essai ne peut dépasser deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres ; elle n’est renouvelable une fois que si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de quatre, six et huit mois, ne se présume jamais et sa rupture suppose un délai de prévenance.
Comment constituer une section syndicale ?
Un syndicat ayant plusieurs adhérents dans l’entreprise peut y constituer une section s’il est représentatif, affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel, ou s’il respecte les valeurs républicaines et l’indépendance et existe depuis au moins deux ans. Affichage, tracts, local et réunions sont encadrés.
Comment contester une sanction disciplinaire ?
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus ; si un doute subsiste, il profite au salarié.
Comment doit être convoqué un salarié à un entretien préalable au licenciement ?
Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, indiquant l’objet. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après présentation ou remise de la lettre.
Comment engager une validation des acquis de l’expérience ?
Le service public de la validation des acquis de l’expérience oriente et accompagne toute personne qui demande la validation de son expérience et justifie d’une activité en rapport direct avec la certification visée ; le salarié qui fait valider ses acquis pendant le temps de travail et à son initiative bénéficie d’un congé, l’autorisation d’absence ne pouvant excéder quarante-huit heures par session d’évaluation.
Comment est constatée l’inaptitude ?
Le médecin du travail ne déclare l’inaptitude qu’après avoir procédé ou fait procéder à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur, et après avoir constaté qu’aucun aménagement, adaptation ou transformation du poste n’est possible et que l’état de santé justifie un changement de poste ; l’avis est éclairé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement, et il peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.
Comment est fixée la contribution aux activités sociales et culturelles ?
Le montant est fixé par accord d’entreprise. À défaut, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur à celui de l’année précédente.
Comment faire valoir l’égalité de rémunération entre femmes et hommes ?
L’employeur assure l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale. La loi définit la valeur égale par quatre éléments comparables : connaissances professionnelles, capacités tirées de l’expérience, responsabilités, charge physique ou nerveuse.
Comment fonctionne l'entretien de parcours professionnel ?
Le salarié est informé à son embauche qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel au cours de sa première année, puis tous les quatre ans. L'entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail et donne lieu à un document dont une copie lui est remise.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié, ne peut être imposée par aucune des parties, ouvre à chacune un délai de rétractation de quinze jours calendaires, n’est valable qu’après homologation par l’autorité administrative — instruite en quinze jours ouvrables — et prévoit une indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité de licenciement de l’article L. 1234-9.
Comment fonctionne le forfait annuel en jours ?
Réservé aux cadres autonomes et aux salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, il suppose un accord collectif fixant notamment un nombre de jours plafonné à deux cent dix-huit, et il écarte les durées maximales sans écarter les repos.
Comment l’employeur doit-il réagir à un signalement de harcèlement ?
Le code lui impose de prévenir le harcèlement moral et, pour le harcèlement sexuel, de prévenir, faire cesser et sanctionner. Il doit protéger la personne qui signale, et le harcèlement entre dans les principes généraux de prévention et dans l’évaluation des risques.
Comment la prévention pèse-t-elle sur la cotisation accidents du travail ?
La caisse peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplémentaires, pour tenir compte des mesures de prévention prises par l'employeur ou des risques exceptionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée ou par l'inobservation de mesures de prévention prescrites. Une injonction préalable est en principe requise, sauf dans les cas que le texte énumère.
Comment le CSE est-il consulté sur un licenciement économique collectif ?
En deçà de dix licenciements sur trente jours, l’employeur réunit et consulte le CSE dans les entreprises d’au moins onze salariés et joint à la convocation tous renseignements utiles ; à partir de cinquante salariés et pour un projet de licenciement collectif relevant de l’article L. 1233-30, le comité tient au moins deux réunions espacées d’au moins quinze jours et rend deux avis dans un délai borné par le nombre de licenciements.
Comment le CSE exerce-t-il son droit d’alerte économique ?
Le comité demande des explications à l’employeur, inscrites de droit à l’ordre du jour. Sans réponse suffisante, il établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
Comment le CSE vote-t-il ses résolutions ?
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel.
Comment le télétravail est-il mis en place ?
Le télétravail est mis en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE ; en l’absence des deux, salarié et employeur formalisent leur accord par tout moyen. L’accord ou la charte doit préciser sept points, du passage en télétravail aux plages de joignabilité, et le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés.
Comment mener une enquête après un accident du travail ?
Le comité réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, procède à l’analyse des risques, et est informé des suites réservées à ses observations. Une alerte pour danger grave et imminent déclenche en outre une enquête immédiate conjointe avec l’employeur.
Comment négocier sans délégué syndical ?
Sans délégué syndical, la voie dépend de l’effectif : projet soumis au personnel en dessous de onze salariés, élus du CSE ou salarié mandaté entre onze et moins de cinquante, élus titulaires expressément mandatés à partir de cinquante ; un représentant de section syndicale peut aussi être mandaté.
Comment prend fin le mandat d’un élu du CSE ?
Le mandat prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité. Un élu peut être révoqué sur proposition de son syndicat avec l’accord de la majorité de son collège au scrutin secret.
Comment préparer un entretien préalable quand on assiste un salarié ?
La convocation doit indiquer l’objet, l’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après sa présentation, et l’employeur doit y indiquer les motifs et recueillir les explications du salarié : ces trois points structurent la préparation.
Comment s’acquièrent les congés payés ?
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, la durée totale exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables ; la loi assimile à du travail effectif plusieurs périodes de suspension du contrat, et à la rupture le solde non pris donne lieu à une indemnité compensatrice, que la rupture résulte du fait du salarié ou de celui de l’employeur.
Comment s’organisent les élections du CSE ?
L’employeur informe le personnel tous les quatre ans de l’organisation des élections, le premier tour devant se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant cette diffusion ; les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral, dont la validité suppose une double majorité de signatures ; le scrutin est secret, par collèges et avec votes séparés entre titulaires et suppléants, de liste à deux tours à la plus forte moyenne.
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
La demande en justice est formée par requête remise ou adressée au greffe, avec un exposé sommaire des motifs, chacun des chefs de demande et un bordereau de pièces ; la saisine, même devant un conseil incompétent, interrompt la prescription ; les parties peuvent se défendre seules ou être assistées notamment par un défenseur syndical, et le bureau de conciliation et d’orientation tente d’abord de concilier.
Comment savoir quelle convention collective s’applique ?
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur ; ses clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; et l’employeur doit informer les salariés des textes applicables, en tenir un exemplaire à jour à leur disposition et en fournir un exemplaire au CSE et aux délégués syndicaux.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
Le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur y a droit, sauf faute grave ; l’indemnité ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans et un tiers de mois au-delà, calculée sur la formule de salaire la plus avantageuse pour le salarié.
Comment se déroule la première réunion du CSE après les élections ?
Aucun des textes lus ne fixe de date pour la première réunion. Elle sert à désigner le secrétaire et le trésorier parmi les titulaires. Un mois après l’élection, l’employeur communique une documentation économique et financière.
Comment se déroule le licenciement d’un salarié protégé ?
Pour un élu du comité, un représentant syndical au comité ou un représentant de proximité, le projet est d’abord soumis au comité pour avis, puis l’autorisation est demandée à l’inspecteur du travail. Pour un délégué syndical, un salarié mandaté ou un conseiller du salarié, l’inspecteur est saisi directement.
Comment se déroule un licenciement pour inaptitude ?
L’employeur doit d’abord rechercher un reclassement, après avis du comité et au vu des conclusions du médecin du travail. Il ne peut rompre qu’en justifiant de l’impossibilité, du refus du salarié, ou d’une mention expresse du médecin. À défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, le salaire reprend.
Comment se déroule une négociation obligatoire, de son ouverture au procès-verbal ?
À défaut d’initiative de l’employeur depuis plus de douze mois, une organisation représentative peut exiger l’ouverture ; la demande est transmise aux autres dans les huit jours et l’employeur convoque dans les quinze jours ; la première réunion fixe lieu, calendrier et informations remises ; sans accord, un procès-verbal de désaccord consigne les positions.
Comment se mesure la représentativité syndicale ?
Sept critères cumulatifs — valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, audience, influence, effectifs et cotisations — et, dans l’entreprise, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Comment se prouvent les heures de travail accomplies ?
L’employeur affiche les horaires, établit des documents de décompte quand les horaires ne sont pas collectifs, les tient à disposition de l’inspection du travail et, en cas de litige, fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés.
Comment se répartit la charge de la preuve en cas de discrimination ou de harcèlement ?
Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination ou d’un harcèlement ; il incombe alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, ou que les agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.
Comment un accident du travail est-il déclaré et reconnu ?
La victime informe l'employeur dans les vingt-quatre heures ; l'employeur déclare l'accident à la caisse primaire. Le praticien établit un certificat médical. L'employeur dispose de dix jours francs pour émettre des réserves motivées. La caisse statue en trente jours francs, ou en quatre-vingt-dix si elle engage des investigations. L'absence de notification dans ces délais vaut reconnaissance.
Comment un élu déclenche-t-il une alerte pour danger grave et imminent ?
L’élu consigne son avis par écrit sur le registre prévu. L’employeur enquête immédiatement avec lui et prend les mesures nécessaires.
Comment un élu exerce-t-il le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes ?
L’élu qui constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles en saisit immédiatement l’employeur, qui enquête sans délai avec lui. À défaut de solution, le salarié ou l’élu saisit le conseil de prud’hommes en procédure accélérée.
Comment une entreprise peut-elle obtenir une aide financière à la prévention ?
La caisse régionale peut accorder des avances aux entreprises qui souscrivent à une convention d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention, et des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention définis nationalement ou régionalement. Une subvention ne peut être accordée que si l'instance représentative compétente a été informée des mesures de prévention avant leur mise en œuvre.
Comment une maladie professionnelle est-elle reconnue ?
Une maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions de ce tableau est présumée d'origine professionnelle. Si une condition du tableau n'est pas remplie, ou si la maladie n'y figure pas, la reconnaissance reste possible à des conditions plus strictes, après avis d'un comité régional. La caisse dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir ce comité.
Comment une organisation syndicale est-elle structurée ?
Le syndicat professionnel a pour objet exclusif l’étude et la défense des droits et des intérêts des personnes mentionnées dans ses statuts. Les syndicats peuvent se grouper en unions, qui jouissent de tous les droits conférés aux syndicats.
Comment utiliser son compte personnel de formation ?
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne elle-même pour suivre une formation à son initiative ; il ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire, et son refus de le mobiliser ne constitue pas une faute. Les formations éligibles sont d’abord les certifications enregistrées aux répertoires nationaux et spécifiques, ainsi que la validation des acquis de l’expérience et le bilan de compétences.
Dans quel délai l'employeur peut-il engager des poursuites disciplinaires ?
Un fait fautif ne peut plus, à lui seul, fonder l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans le même délai. Une sanction antérieure de plus de trois ans ne peut plus être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Dans quel délai saisir le conseil de prud’hommes ?
Il n’existe pas un délai unique : une action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans, une action portant sur sa rupture par douze mois à compter de la notification, une action en paiement du salaire par trois ans, la contestation d’un licenciement économique par douze mois, et le reçu pour solde de tout compte ne peut être dénoncé que dans les six mois suivant sa signature.
Dans quels cas l’entreprise peut-elle recourir à l’intérim ?
Le contrat de mission ne peut ni avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice ; il n’est admis que pour une tâche précise et temporaire, dans des cas énumérés par la loi.
Dans quels cas le CSE doit-il être réuni en dehors des réunions périodiques ?
Une seconde réunion peut être obtenue à la demande de la majorité des membres. Une réunion est obligatoire après un accident grave, un événement grave touchant la santé publique ou l’environnement, ou à la demande motivée de deux membres sur un sujet de santé et sécurité.
Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus par la loi : les trois consultations récurrentes, plusieurs consultations ponctuelles comme la concentration, l’alerte économique, le licenciement collectif et les offres publiques d’acquisition, ainsi que le risque grave, les nouvelles technologies ou un projet important, et la préparation de la négociation sur l’égalité professionnelle.
Dans quels cas peut-on conclure un CDD ?
Un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; il n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement énumérés par la loi, doit être établi par écrit avec la définition précise de son motif, et son irrégularité le fait réputer à durée indéterminée.
Dans quels cas saisir le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est chargé notamment de défendre les droits et libertés dans les relations avec les administrations et les organismes investis d’une mission de service public, de lutter contre les discriminations et de promouvoir l’égalité, et de défendre les droits des lanceurs d’alerte ; il peut être saisi par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, y compris par une association habilitée avec l’accord de la personne, et il peut se saisir d’office.
De combien d’heures de délégation dispose un élu du CSE ?
L’employeur laisse le temps nécessaire aux titulaires et à certains représentants syndicaux. À défaut d’accord, le nombre d’heures mensuelles est fixé par le tableau de l’article R. 2314-1, avec un plancher légal.
De combien d’heures dispose un délégué syndical ?
Au moins douze heures par mois de cinquante à cent cinquante salariés, dix-huit de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf, vingt-quatre à partir de cinq cents ; vingt-quatre heures pour le délégué syndical central, et un crédit global annuel pour préparer la négociation.
De quel délai dispose le CSE pour rendre son avis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites. Les délais sont fixés par accord ou, à défaut, par décret : un mois, deux mois avec expert, trois mois avec expertises à plusieurs niveaux ; à leur expiration, le comité est réputé consulté et avoir rendu un avis négatif.
En quoi consiste l’obligation de sécurité de l’employeur ?
Il prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs — prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés — et met en œuvre ces mesures selon neuf principes généraux de prévention hiérarchisés.
Inspection du travail ou caisse régionale de prévention : à qui s'adresser ?
L'inspection du travail veille à l'application du code du travail et des accords collectifs et constate les infractions. La caisse régionale mène des enquêtes de prévention, peut inviter un employeur à prendre des mesures, demander l'intervention de l'inspection et agir sur la cotisation. Le manquement au droit du travail relève de la première, le risque technique et son coût de la seconde.
J'ai un problème de santé ou de sécurité au travail : qui contacter ?
Le bon interlocuteur dépend de la nature du problème : danger immédiat, accident, risque durable, situation médicale individuelle, manquement à une règle, besoin d'analyse technique. Chaque voie a son fondement et ses limites, et plusieurs peuvent être suivies en parallèle.
L’employeur doit-il fournir un local au CSE ?
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
L’entretien d’évaluation est-il obligatoire ?
Aucun texte n’impose l’entretien d’évaluation. S’il en organise un, l’employeur doit informer le salarié des méthodes et techniques utilisées, garder les résultats confidentiels, employer des méthodes pertinentes au regard de la finalité, et consulter le comité sur les moyens de contrôle de l’activité.
Le commissaire aux comptes peut-il provoquer une réunion du CSE ?
Oui, mais dans un cas précis : lorsque le commissaire aux comptes du CSE relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité lui-même, il informe le secrétaire et le président, puis, faute de réponse rassurante, établit un rapport spécial et invite l’employeur à réunir le comité pour qu’il délibère sur les faits relevés.
Le CSE doit-il désigner un référent harcèlement sexuel ?
Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, par résolution, jusqu’à la fin du mandat.
Le CSE doit-il être consulté sur le reclassement d’un salarié inapte ?
Oui : la proposition de reclassement prend en compte, après avis du comité, les conclusions écrites du médecin du travail et ses indications sur les capacités du salarié. L’avis est requis pour une inaptitude d’origine non professionnelle comme professionnelle.
Le CSE est-il consulté sur le règlement intérieur de l’entreprise ?
Oui : le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité, il entre en vigueur un mois après les formalités de publicité, et il est communiqué à l’inspecteur du travail accompagné de cet avis. La règle vaut aussi pour toute modification ou retrait de clause.
Le CSE peut-il inspecter les locaux et enquêter après un accident ?
Le CSE procède à intervalles réguliers à des inspections en santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le CSE peut-il se réunir en visioconférence ?
La visioconférence est libre par accord entre l’employeur et les élus. Sans accord, elle est limitée à trois réunions par année civile. Le dispositif doit garantir l’identification des participants et la transmission continue du son et de l’image.
Le mandat de représentant du personnel est-il valorisable en compétences ?
Oui : les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical, et ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique, enregistrée en blocs de compétences permettant d’obtenir des dispenses, notamment dans une démarche de validation des acquis de l’expérience.
Le procès-verbal du CSE peut-il être affiché ou diffusé aux salariés ?
Après son adoption, le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités du règlement intérieur du comité. La loi le permet ; elle ne l’impose pas.
Le salarié est-il obligé d'assister à l'entretien préalable ?
Les articles lus organisent une obligation qui pèse sur l'employeur : convoquer, indiquer les motifs, recueillir les explications. Aucun d'eux n'impose au salarié de se présenter ni n'attache de conséquence à son absence. Cette question n'est pas tranchée par les textes lus et demande un contrôle avant publication.
Le suppléant peut-il assister aux réunions du CSE ?
Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. La délégation compte autant de titulaires que de suppléants.
Le temps d’habillage et de déshabillage doit-il être compensé ?
Deux conditions cumulatives : une tenue de travail imposée, et l’obligation de s’habiller et se déshabiller dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Réunies, elles ouvrent une contrepartie en repos ou financière.
Le temps passé en réunion du CSE est-il payé et déduit des heures de délégation ?
Le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation, dans la limite d’une durée globale fixée par accord ou par décret pour les commissions.
Les heures de délégation sont-elles payées comme du temps de travail ?
Le temps passé en délégation est de plein droit du temps de travail, payé à l’échéance normale. L’employeur qui conteste l’usage des heures doit saisir le juge judiciaire, après paiement.
Les séances du CSE peuvent-elles être enregistrées ?
L’employeur ou la délégation du personnel peuvent décider l’enregistrement ou la sténographie des séances. L’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les délibérations portant sur des informations confidentielles qu’il présente comme telles.
Modification du contrat ou changement des conditions de travail ?
Le code du travail ne définit pas la frontière entre modification du contrat et simple changement des conditions de travail ; il organise en revanche une procédure précise lorsque l’employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat pour un motif économique : proposition par lettre recommandée avec avis de réception, un mois pour refuser, et acceptation réputée en cas de silence.
NAO et CSE : quelle différence ?
Le CSE est consulté et rend des avis ; la négociation collective se mène entre l’employeur et les organisations syndicales et produit une norme. Les deux se croisent sur les mêmes données sans se confondre, et la même personne peut porter les deux mandats.
Où le CSE peut-il afficher ses communications ?
Les membres de la délégation du personnel peuvent afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Peut-on négocier tous les quatre ans au lieu de tous les ans ?
Un accord peut organiser thèmes, calendrier et périodicité des négociations obligatoires, sans écarter les thèmes obligatoires plus de quatre ans ; à défaut d’un tel accord, ou s’il n’est pas respecté, le rythme annuel et triennal du régime supplétif s’applique.
Peut-on reporter ou partager ses heures de délégation ?
Les heures peuvent être cumulées sur douze mois et réparties entre titulaires et suppléants, sans dépasser dans le mois une fois et demie le crédit mensuel. L’employeur est informé huit jours avant.
Qu’est-ce qu’un conseiller du salarié et quand y recourir ?
Le conseiller du salarié assiste le salarié à l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel ; inscrit sur une liste arrêtée par l’administration, il dispose d’un crédit d’heures, est tenu au secret et est protégé contre le licenciement.
Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?
Le conseiller prud’homme n’est pas élu : il est nommé tous les quatre ans par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles ; il exerce une fonction juridictionnelle, suit une formation initiale obligatoire sous peine d’être réputé démissionnaire, ne peut accepter aucun mandat impératif, et son licenciement est soumis à autorisation administrative.
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, et intervient sur le périmètre d'une région administrative.
Qu’est-ce qu’un licenciement économique ?
Le licenciement est économique lorsqu’il repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, entraînant suppression ou transformation d’emploi, ou modification refusée d’un élément essentiel du contrat, et il ne peut intervenir qu’après les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement prévus par la loi.
Qu’est-ce qu’un représentant de la section syndicale ?
Un syndicat non représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d’au moins cinquante salariés peut désigner un représentant de section. Il a les mêmes prérogatives que le délégué syndical, sauf le pouvoir de négocier des accords collectifs, et au moins quatre heures par mois.
Qu’est-ce qu’un représentant de proximité ?
Ils n’existent que si un accord d’entreprise les crée. C’est cet accord qui fixe leur nombre, leurs attributions — notamment en santé, sécurité et conditions de travail —, leur désignation et leurs heures de délégation.
Qu’est-ce qu’un représentant syndical au CSE ?
Chaque syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité, choisi parmi le personnel et éligible au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Qu’est-ce qu’une astreinte et comment est-elle compensée ?
L’astreinte est la période où le salarié, sans être sur son lieu de travail ni à disposition permanente et immédiate, doit pouvoir intervenir. Elle ouvre une contrepartie financière ou en repos ; le temps d’intervention, lui, est du travail effectif.
Qu'est-ce que l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel ?
Tous les huit ans, l'entretien de parcours professionnel prend la forme d'un état des lieux récapitulatif. Il vérifie que les entretiens ont eu lieu et apprécie si le salarié a suivi une formation, acquis des éléments de certification et bénéficié d'une progression. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un manquement entraîne un abondement du compte personnel de formation et un versement de l'entreprise.
Qu’est-ce que l’index de l’égalité professionnelle ?
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année les indicateurs d’écarts de rémunération. En dessous d’un niveau fixé par décret, la négociation doit porter sur des mesures de correction ; à défaut d’accord, l’employeur décide après consultation du comité, et une pénalité peut s’appliquer.
Qu’est-ce que la consultation sur les informations de durabilité ?
Dans les entreprises soumises aux obligations de reporting de durabilité du code de commerce, le comité est consulté, au cours de l’une au moins des trois consultations récurrentes au choix de l’employeur, sur ces informations et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
Elle ouvre à la victime ou à ses ayants droit une indemnisation complémentaire : majoration de la rente ou de l’indemnité en capital, et réparation de préjudices personnels demandée à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale.
Qu’est-ce que la négociation obligatoire en entreprise, souvent appelée NAO ?
Dès qu’une section syndicale d’organisation représentative existe, l’employeur doit engager des négociations sur la rémunération et sur l’égalité professionnelle et la QVCT, au moins tous les quatre ans ; deux thèmes s’ajoutent à partir de trois cents salariés.
Qu'est-ce que la visite de mi-carrière et quel entretien la suit ?
Le travailleur est examiné par le médecin du travail lors d'une visite de mi-carrière, à une échéance fixée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile de son quarante-cinquième anniversaire. L'entretien de parcours professionnel est ensuite organisé dans un délai de deux mois, et l'employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé.
Qu'est-ce que le conseil en évolution professionnelle et qui y a droit ?
Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d'un conseil en évolution professionnelle, gratuit, destiné à favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours. L'opérateur accompagne la formalisation et la mise en œuvre des projets, facilite l'accès à la formation et accompagne les projets de transition professionnelle.
Qu’est-ce que le délit d’entrave au CSE ?
L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier, de 7 500 € d’amende.
Qu’est-ce que le droit d’alerte sociale ?
Deux leviers : l’inscription de plein droit de la question à l’ordre du jour quand la précarité augmente fortement, à la demande de la majorité des membres ; et la saisine de l’inspection du travail en cas de faits susceptibles de caractériser un recours abusif.
Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l’avenir professionnel. L’employeur doit les prévenir ; la victime et le témoin sont protégés.
Qu’est-ce que le harcèlement sexuel au travail ?
Des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ; y sont assimilées les pressions graves, même non répétées, visant à obtenir un acte de nature sexuelle. L’agissement sexiste est défini à part.
Qu’est-ce que le plan de développement des compétences ?
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; les actions mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences, et elles constituent en principe un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.
Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ?
Le salarié mobilise ses droits au compte personnel de formation pour financer une action de formation certifiante destinée à changer de métier ou de profession ; il bénéficie d’un positionnement préalable et d’un congé spécifique quand la formation se déroule sur le temps de travail.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif, et qu’est-ce qui n’en est pas ?
Est du travail effectif le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles ; pauses et repas y entrent si ces critères sont réunis, le trajet domicile-travail non.
Quand et comment saisir l’inspection du travail ?
L’agent de contrôle veille à l’application du code du travail et des accords collectifs. Un signalement est exploitable quand il décrit des faits rattachés à une règle ; le comité dispose en outre de saisines nommées par la loi.
Quand faut-il un CSE central et des CSE d’établissement ?
Des comités d’établissement et un comité central sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ; le découpage se décide par accord, à défaut par l’employeur, avec recours possible devant l’administration.
Quand l'agent de prévention de la caisse assiste-t-il à une réunion du CSE ou de la CSSCT ?
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du comité portant sur ces sujets à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle. L'ordre du jour leur est communiqué trois jours avant, et le président informe le comité de leurs observations.
Quand les documents de consultation doivent-ils être remis ?
Le comité dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites ; à défaut de délai légal spécifique, le délai court à compter de la communication des informations ou de l’information de leur mise à disposition dans la base de données, et il est d’un mois à défaut d’accord.
Quand une CSSCT est-elle obligatoire ?
La CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés, et dans certains établissements à risques particuliers.
Que deviennent les contrats en cas de transfert d’entreprise ?
Lorsqu’une modification survient dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur, qui reprend les obligations de l’ancien, sauf procédure collective ou substitution sans convention entre employeurs.
Que doit contenir la BDESE ?
À défaut d’accord, une base de données économiques, sociales et environnementales régulièrement mise à jour rassemble dix thèmes d’information, porte sur les deux années précédentes, l’année en cours et trois années de perspectives, et est accessible en permanence aux élus et aux délégués syndicaux.
Que doit contenir la lettre de licenciement ?
La lettre de licenciement énonce les motifs invoqués ; ces motifs peuvent être précisés après la notification, à l’initiative de l’employeur ou à la demande du salarié, dans les quinze jours ; la lettre, précisée le cas échéant, fixe les limites du litige, et le salarié qui n’a pas demandé de précisions ne peut obtenir, pour insuffisance de motivation, qu’une indemnité plafonnée à un mois de salaire.
Que faire face à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ?
Le représentant du personnel qui constate qu’un produit ou un procédé fait peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement alerte immédiatement l’employeur ; l’alerte est écrite, l’employeur examine la situation conjointement avec lui et l’informe de la suite ; le comité est informé de toutes les alertes.
Que fait la caisse primaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ?
Les caisses primaires assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Ce sont elles qui reçoivent la déclaration, instruisent le dossier, statuent sur le caractère professionnel et notifient la décision. La prévention et la tarification relèvent d'un autre organisme.
Que fait le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ?
La délégation présente les réclamations, contribue à la santé et à la sécurité et exerce le droit d’alerte. Elle est reçue au moins une fois par mois ; demandes et réponses sont consignées dans un registre spécial, sans procès-verbal.
Que fait un service de prévention et de santé au travail ?
Ces services ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Ils conduisent les actions de santé au travail, aident l'entreprise à évaluer et prévenir les risques, conseillent employeurs, travailleurs et leurs représentants, accompagnent l'analyse des changements organisationnels importants, assurent la surveillance de l'état de santé et participent à la traçabilité des expositions.
Que fait une association Transitions Pro ?
Une commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région prend en charge financièrement le projet de transition professionnelle, atteste du caractère réel et sérieux de certains projets, et suit la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire.
Que peut contenir le règlement intérieur du CSE ?
Le comité fixe dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Il ne peut imposer à l’employeur des obligations non légales sans son accord.
Que peut et ne peut pas faire un agent de contrôle de l'inspection du travail ?
Les agents de contrôle veillent à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils disposent d'une garantie d'indépendance, organisent leurs contrôles à leur initiative et décident des suites. Ils peuvent se faire communiquer tout document utile dans des domaines énumérés par le texte.
Que peut et ne peut pas juger le conseil de prud'hommes ?
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends nés d'un contrat de travail entre employeurs et salariés, et juge les litiges quand la conciliation n'a pas abouti. Il est seul compétent quel que soit le montant de la demande, mais ne connaît pas des litiges attribués par la loi à une autre juridiction, notamment en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Que peuvent faire les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité de la caisse ?
Les caisses régionales peuvent faire procéder à toutes enquêtes utiles sur les conditions d'hygiène et de sécurité, conduites par leurs ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité. Depuis le 27 juin 2026, les employeurs sont tenus de leur présenter tout document nécessaire et de leur permettre l'accès aux locaux ; leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire.
Que prévoit l’entretien qui précède le soixantième anniversaire ?
Lors du premier entretien de parcours professionnel intervenant dans les deux années précédant le soixantième anniversaire, s’ajoutent aux sujets habituels les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment le temps partiel et la retraite progressive.
Que prévoit le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Lorsque le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié ; si l’une des parties la refuse, il octroie une indemnité dont le montant est encadré par un plancher et un plafond fixés dans un tableau de l’article L. 1235-3, avec des planchers dérogatoires dans les entreprises employant habituellement moins de onze salariés.
Que se passe-t-il après un signalement à l’inspection du travail ?
Selon ce qui est constaté, l’administration peut mettre l’employeur en demeure de remédier à une situation dangereuse, l’agent de contrôle peut dresser procès-verbal — immédiatement en cas de danger grave ou imminent — et prescrire l’arrêt temporaire de travaux dans des cas énumérés.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur un danger grave et imminent ?
Après une alerte consignée par écrit, l’employeur mène immédiatement une enquête avec l’élu qui a signalé le danger ; en cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures, l’inspection du travail et le service de prévention de la caisse étant informés immédiatement, et à défaut d’accord l’inspecteur du travail est saisi.
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai ?
À l’expiration du délai de consultation, le comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut alors poursuivre, en rendant compte de la suite donnée.
Que signifie la personnalité civile du CSE ?
Le comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine : il a ses propres ressources, ses propres engagements et ses propres obligations comptables, distincts de ceux de l’entreprise.
Que sont les risques psychosociaux et comment les prévenir ?
Le code ne définit pas les « risques psychosociaux ». Il impose de protéger la santé mentale, de planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs ambiants, et il nomme le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Quel est le cadre légal de la grève ?
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat, sauf faute lourde imputable au salarié ; il ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ; et tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit.
Quel est le rôle du CSE dans le document unique d’évaluation des risques ?
Le comité et sa commission santé, sécurité et conditions de travail contribuent à l’évaluation des risques, et le comité est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour. L’évaluation débouche sur un programme annuel de prévention à partir de cinquante salariés.
Quel est le rôle du médecin du travail ?
Il assure ses missions dans des conditions d’indépendance professionnelle garanties par la loi, conduit le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et peut proposer par écrit des mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail.
Quel est le rôle national de la branche risques professionnels ?
Sur l'initiative des comités techniques nationaux, la caisse nationale de l'assurance maladie peut faire étendre à tout le territoire, par arrêté interministériel, des mesures de prévention édictées par une caisse régionale. Les comités techniques nationaux étudient les risques des professions et les moyens de les prévenir. Les statistiques régionales d'accidents et de maladies professionnelles sont centralisées au niveau national.
Quel suppléant remplace un titulaire absent ou dont le mandat a cessé ?
Le remplaçant est le suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, en priorité de la même catégorie ; à défaut, un candidat non élu de la même organisation ; à défaut, le suppléant d’une autre organisation de la même catégorie ayant obtenu le plus de voix.
Quel temps de pause un salarié a-t-il droit, et quand ?
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’au moins vingt minutes consécutives de pause ; un accord peut fixer un temps supérieur, et la Cour de cassation a précisé quand une pause conventionnelle peut être placée.
Quelle caisse est compétente en prévention des risques professionnels selon le territoire ?
Le code désigne les « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail », qui interviennent en risques professionnels en développant et coordonnant la prévention et en concourant à la tarification. Pour l'Île-de-France, la caisse compétente n'exerce pas la mission retraite. Outre-mer, ce sont les caisses générales de sécurité sociale. Les sigles CARSAT, CRAMIF et CGSS relèvent de l'usage.
Quelle différence entre conseil, contrôle et contentieux ?
Le conseil éclaire sans contraindre, le contrôle constate et peut obliger, le contentieux tranche et répare. Trois logiques, trois interlocuteurs, trois temporalités.
Quelle différence entre faute simple, grave et lourde ?
Le code du travail n’définit pas la faute simple, la faute grave ni la faute lourde : il attache des conséquences à ces qualifications. La faute grave prive du préavis et de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l’indemnité de licenciement ; en revanche, depuis 2016, l’indemnité compensatrice de congé est due quelle que soit l’origine de la rupture.
Quelle différence entre licenciement pour motif personnel, disciplinaire et économique ?
Les textes opposent deux familles : le motif personnel, qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, et le motif économique, défini comme non inhérent à la personne du salarié. Le disciplinaire n'est pas une troisième famille : c'est un licenciement pour motif personnel fondé sur un comportement fautif, qui est en même temps une sanction.
Quelle différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente à effet immédiat, prise quand les faits l'ont rendue indispensable ; elle n'épuise pas le pouvoir disciplinaire et la procédure de sanction doit être respectée ensuite. La mise à pied disciplinaire est elle-même une sanction, soumise à cette procédure.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée comprise entre deux et quatre ans.
Quelle est la durée légale et comment sont payées les heures supplémentaires ?
La durée légale du travail effectif est de trente-cinq heures par semaine ; toute heure accomplie au-delà est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent, selon des taux fixés par accord — au moins 10 % — ou, à défaut d’accord, de 25 % puis 50 %, le CSE étant informé dans la limite du contingent annuel et consulté pour avis au-delà.
Quelle formation économique pour les élus du CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les titulaires élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique de cinq jours au plus, financé par le comité, pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
Quelle procédure l'employeur doit-il suivre pour prononcer une sanction ?
Toute mesure prise à la suite d'un agissement jugé fautif, autre qu'une observation verbale, est une sanction. Le salarié doit être informé par écrit des griefs. Un entretien préalable est requis, sauf pour un avertissement ou une sanction sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération. La sanction intervient au plus tôt deux jours ouvrables et au plus tard un mois après l'entretien.
Quelle protection pour le lanceur d’alerte ?
Le code du travail interdit d’écarter d’un recrutement, de sanctionner, de licencier ou de prendre une mesure discriminatoire contre une personne pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues par la loi de 2016 ; il protège aussi le témoin de bonne foi d’un délit ou d’un crime.
Quelles commissions le CSE doit-il ou peut-il créer ?
Un accord peut créer les commissions qu’il veut. À défaut, la loi en impose selon l’effectif : commission économique à partir de mille salariés, commissions de la formation, d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle à partir de trois cents salariés.
Quelles informations trimestrielles le CSE reçoit-il ?
Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à disposition des informations sur l’évolution des commandes et de la production, les retards de cotisations sociales et l’évolution des effectifs et qualifications par sexe.
Quelles règles pour le temps partiel ?
Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable. Son contrat est écrit et doit mentionner durée, répartition, conditions de modification et limites des heures complémentaires ; le refus du temps partiel n’est pas une faute.
Quelles sont les durées maximales de travail et les repos obligatoires ?
Dix heures par jour, quarante-huit heures par semaine, quarante-quatre heures en moyenne sur douze semaines consécutives ; onze heures de repos quotidien et un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures qui s’ajoutent, en principe le dimanche.
Quelles sont les obligations comptables du CSE ?
Le comité est soumis aux obligations comptables du code de commerce ; il peut adopter une présentation simplifiée s’il reste sous deux des trois seuils fixés par décret, et un simple livre des dépenses et recettes si ses ressources annuelles restent sous un seuil réglementaire.
Quelles visites médicales sont obligatoires ?
Au-delà de la visite d’information et de prévention, le code prévoit un suivi individuel renforcé pour les postes présentant des risques particuliers, avec un examen médical d’aptitude avant l’embauche et renouvelé périodiquement ; une visite après la cessation de l’exposition ou avant le départ à la retraite ; et un examen de reprise après un congé de maternité ou une absence pour maladie ou accident.
Quels entretiens sont obligatoires et lesquels ne le sont pas ?
Trois familles à ne pas confondre : les entretiens de parcours professionnel, imposés par la loi à échéances régulières ; les entretiens de procédure, obligatoires avant une sanction ou un licenciement ; et l’entretien d’évaluation, qu’aucun texte n’impose.
Quels salariés bénéficient de la protection contre le licenciement ?
Le code énumère vingt catégories de mandats, du délégué syndical au conseiller prud’homme, du représentant de proximité au défenseur syndical, et précise que la protection joue y compris en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Elle s’étend aux mandats institués par accord.
Quels sont les critères de discrimination interdits ?
Le code du travail énumère une longue liste de motifs — de l’origine au handicap, en passant par les activités syndicales, l’exercice d’un mandat électif et la qualité de lanceur d’alerte — et l’interdiction couvre le recrutement, la carrière, la rémunération, l’évaluation et le renouvellement du contrat.
Quels sont les délais d'une procédure de licenciement pour motif personnel ?
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation ou la remise de la convocation. La lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien. Aucun délai maximal de notification n'est fixé par ces articles : le plafond d'un mois appartient à la procédure disciplinaire.
Quels sont les thèmes de la négociation obligatoire dans l’entreprise ?
Quatre blocs : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ; égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail ; gestion des emplois et des parcours professionnels ; emploi et conditions de travail des salariés expérimentés.
Qui assiste aux réunions du CSE ?
La réunion réunit l’employeur ou son représentant, qui préside et peut se faire assister de trois collaborateurs à voix consultative, et la délégation du personnel. Des personnes qualifiées assistent aux points santé et sécurité.
Qui contacter selon la situation rencontrée ?
Chaque interlocuteur a une compétence propre : conseiller et prévenir pour le service de santé au travail, contrôler l’application du droit du travail pour l’inspection, enquêter et imposer des mesures de prévention pour la caisse régionale, juger le litige du contrat pour le conseil de prud’hommes.
Qui convoque le CSE et sous quel délai ?
L’employeur ou son représentant convoque le CSE. L’ordre du jour est communiqué au moins trois jours avant la réunion. En cas de défaillance de l’employeur, l’inspection du travail peut convoquer le comité.
Qui doit être invité aux réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité ?
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité assistent avec voix consultative aux points santé et sécurité. L’inspection du travail et les agents de prévention de la sécurité sociale sont invités, et informés du calendrier annuel.
Qui finance la formation d’un élu et selon quelle voie ?
Deux voies distinctes : la formation économique des élus titulaires, financée par le comité, et le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, de droit sauf refus motivé de l’employeur après avis conforme du comité.
Qui paie l’expertise du CSE ?
Selon la consultation, l’expertise est intégralement financée par l’employeur, ou partagée à 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement et 80 % par l’employeur ; si le budget de fonctionnement est insuffisant et qu’aucun excédent n’a été transféré aux activités sociales depuis trois ans, l’employeur prend tout en charge.
Qui participe à la négociation obligatoire, et à quel titre ?
La négociation se déroule entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ; chaque délégation comprend le ou les délégués syndicaux et peut être complétée par des salariés de l’entreprise. Un élu du CSE n’y siège pas de droit au titre de son mandat.
Qui peut assister un salarié à l’entretien préalable ?
Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel. Sans représentants du personnel dans l’entreprise, il peut aussi recourir à un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative.
Qui peut être désigné délégué syndical ?
Un syndicat représentatif ayant une section syndicale désigne un délégué parmi ses candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour, avec des solutions de repli si aucun candidat ne remplit cette condition.
Qui préside le CSE et qui sont le secrétaire et le trésorier ?
L’employeur ou son représentant préside, assisté au plus de trois collaborateurs avec voix consultative. Le comité désigne parmi ses titulaires un secrétaire et un trésorier.
Qui siège à la CSSCT et que peut-elle faire ?
Elle reçoit par délégation du comité tout ou partie de ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail, sauf le recours à l’expert et les attributions consultatives. Présidée par l’employeur, elle comprend au moins trois représentants du personnel désignés par le comité parmi ses membres.
Sur quelles décisions ponctuelles le CSE doit-il être consulté ?
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs, la modification de l’organisation économique ou juridique, les conditions d’emploi et de travail, les nouvelles technologies et tout aménagement important, ainsi que sur leurs conséquences environnementales.
Sur quoi le CSE est-il consulté chaque année ?
Orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi. Le comité est aussi informé des conséquences environnementales et, dans certaines entreprises, consulté sur les informations de durabilité.
Un accord peut-il modifier les consultations et le nombre de réunions du CSE ?
Un accord d’entreprise ou, sans délégué syndical, un accord avec le comité peut définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes, le nombre annuel de réunions (au moins six), les niveaux de consultation et les délais d’avis.
Un élu du CSE peut-il circuler librement dans l’entreprise ?
Pendant les heures de délégation, les élus et représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l’entreprise. Ils peuvent aussi circuler librement dans l’entreprise et prendre contact avec les salariés à leur poste, sans gêne importante au travail.
Un élu peut-il faire intervenir la caisse régionale sur un risque professionnel ?
Le code ne donne pas aux élus de droit de saisine de la caisse régionale. Celle-ci décide seule des enquêtes qu'elle juge utiles, peut inviter un employeur à prendre des mesures de prévention et demander l'intervention de l'inspection du travail. En revanche les élus peuvent obtenir son invitation en réunion, et le texte prévoit que les résultats de ses études soient communiqués, sur leur demande, à l'instance représentative compétente en santé et sécurité.
Un représentant du personnel a-t-il droit à un entretien au titre de son mandat ?
Au début de son mandat, le représentant titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie à sa demande d'un entretien individuel sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat. À l'issue du mandat, l'entretien de parcours professionnel est proposé systématiquement à la reprise d'activité et permet, sous condition d'effectif et d'heures, le recensement des compétences acquises.
Un salarié peut-il quitter son poste en cas de danger grave et imminent ?
Le salarié alerte immédiatement l’employeur et peut se retirer de la situation. L’employeur ne peut exiger la reprise tant que le danger persiste.
Aucune fiche ne correspond. Essaie « réunion » ou « ordre du jour ».
Un corpus organisé par domaine.
Chaque collection regroupe ses fiches par catégorie. Une fiche est publiée quand ses sources passent les contrôles automatiques ; chacune affiche la date de ce contrôle et les sources sur lesquelles elle repose. Qui publie ces fiches, pour qui, et ce que JURIMANDAT n’est pas : à propos. Comment elles sont écrites et contrôlées : méthode éditoriale. Sur quels textes elles reposent : sources et provenance.
Ce que ça donne dans la vraie vie.
Des situations concrètes tranchées par la Cour de cassation, rattachées à la fiche qui porte la règle.
Des vestiaires et une badgeuse près du poste suffisent-ils à faire payer l’habillage ?
La tenue est obligatoire, l’entreprise met à disposition des vestiaires et la badgeuse se trouve après ces vestiaires. Cela prouve-t-il que les salariés doivent se changer sur place ?
Une pause conventionnelle peut-elle être prise juste après six heures de travail ?
La convention collective accorde une demi-heure de pause rémunérée au salarié qui travaille plus de six heures d’affilée. L’employeur la place à la fin du poste, après les six heures. Est-ce régulier ?